Comprendre avant d’agir
Service Public présente le mandat ad hoc comme une démarche de prévention pour une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements. Cette solution n’est pas adaptée à toutes les situations. Prendre contact avec son expert-comptable et les interlocuteurs compétents permet d’examiner les options, les conditions et les délais applicables.
Préparer l’intervention
Points de préparation proposés à adapter au chantier et aux prescriptions applicables.
- Rassembler trésorerie disponible, dettes et encaissements attendus.
- Décrire les difficultés et les engagements personnels éventuels.
- Prendre rapidement un avis adapté au statut et à la situation de l’entreprise.
Ne pas tirer une conclusion juridique d’un solde bancaire seul. La fiche officielle sert de point d’entrée vers un accompagnement.
Savoir lire une fiche aide à poser les bonnes questions. Le geste, l’usage du matériel et la maîtrise des situations réelles nécessitent un apprentissage adapté et une évaluation des compétences.
Sources consultées le 6 septembre 2026. Publication validée par le responsable de la fédération.